Document reference

2018/0063B(COD)  
Procédure extrajudiciaire accélérée de recouvrement de garantie  
Informations de base  

2018/0063B(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)


Sujet
2.50.04 Banques et crédit
2.50.08 Services financiers, information financière et contrôle des comptes
2.50.10 Surveillance financière

Priorités législatives
Déclaration commune 2023-24
Déclaration commune 2022
Déclaration commune 2021

Statut

En attente de la décision de la commission parlementaire

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
14/03/2018
Publication de la proposition législative
21/10/2019
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
24/10/2019
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
Informations techniques  
Référence de procédure
2018/0063B(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 114; Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 053-p1
Etape de la procédure
En attente de la décision de la commission parlementaire
Dossier de la commission parlementaire
ECON/9/01729
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