Document reference

2018/0063B(COD)  
Procédure extrajudiciaire accélérée de recouvrement de garantie  
Informations de base  

2018/0063B(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)


Sujet
2.50.04 Banques et crédit
2.50.08 Services financiers, information financière et contrôle des comptes
2.50.10 Surveillance financière

Priorités législatives
Déclaration commune 2021

Statut

En attente de la décision de la commission parlementaire

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
21/10/2019
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
24/10/2019
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
Informations techniques  
Référence de procédure
2018/0063B(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 114; Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 053-p1
Etape de la procédure
En attente de la décision de la commission parlementaire
Dossier de la commission parlementaire
ECON/9/01729
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