Document reference
2018/0108(COD)
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Règlement
Sujet
2.40 Libre circulation et prestation des services
3.30.25 Réseaux mondiaux et société de l'information, internet
7.40.04 Coopération judiciaire en matière pénale
Priorités législatives
Déclaration commune 2021
Statut
En attente de la position du Parlement en 1ère lecture
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Formation du ConseilRéunionDate
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DG de la CommissionCommissaireKING Julian
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Comité économique et social européen
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Parlement européen
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Commission européenne
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Parlements nationaux
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Autres institutions
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Tous