Document reference

2018/0160(COD)  
Commerce de certains biens susceptibles d’être utilisés en vue d’infliger la peine capitale, la torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Codification  
Informations de base  

2018/0160(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Règlement


Sujet
6.10.08 Libertés fondamentales, droits de l'homme, démocratie, état de droit en général
6.20.02 Contrôle des exportations/importations, défense commerciale, obstacles au commerce

Statut

Procédure terminée

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
24/05/2018
Publication de la proposition législative
COM(2018)0316 Eur-Lex link
31/05/2018
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
20/11/2018
Vote en commission,1ère lecture
23/11/2018
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture
A8-0387/2018
29/11/2018
Résultat du vote au parlement
29/11/2018
Décision du Parlement, 1ère lecture
T8-0467/2018
05/12/2018
Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
16/01/2019
Signature de l'acte final
16/01/2019
Fin de la procédure au Parlement
31/01/2019
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2018/0160(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Codification
Instrument législatif
Règlement
Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 207-p2
Autre base juridique
Règlement du Parlement EP 159
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
JURI/8/13227
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Acte final  
 Règlement 2019/125  
JO L 030 31.01.2019, p. 0001  
 
Acte législatif final contenant des dispositions relatives aux actes délégués
Actes délégués  
2020/2579(DEA)  
Examen d'un acte délégué  
2020/2903(DEA)  
Examen d'un acte délégué