Document reference

2018/2121(INI)  
Criminalité financière, fraude fiscale et évasion fiscale  
Informations de base  

2018/2121(INI)

INI - Procédure d'initiative


Sujet
2.70 Fiscalité
3.45.04 Fiscalité de l'entreprise
7.30.30 Lutte contre la criminalité

Statut

Procédure terminée

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
14/06/2018
Annonce en plénière de la saisine de la commission
27/02/2019
Vote en commission
08/03/2019
Dépôt du rapport de la commission
25/03/2019
Débat en plénière
26/03/2019
Résultat du vote au parlement
26/03/2019
Décision du Parlement
26/03/2019
Fin de la procédure au Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2018/2121(INI)
Type de procédure
INI - Procédure d'initiative
Sous-type de procédure
Commission spéciale/d'enquête
Base juridique
Règlement du Parlement EP 207
Autre base juridique
Règlement du Parlement EP 159
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
TAX3/8/13409
Portail de documentation  
  • Parlement européen 
    Rapport déposé de la commission, lecture unique
       
    08/03/2019
    EP
    Texte adopté du Parlement, lecture unique
       
    26/03/2019
    EP
  • Commission européenne 
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière
     
    27/08/2019
    EC
     
  • Tous 
    Rapport déposé de la commission, lecture unique
       
    08/03/2019
    EP
    Texte adopté du Parlement, lecture unique
       
    26/03/2019
    EP
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière
       
    27/08/2019
    EC