Document reference
Informations de base
2018/2564(RSP)
RSP - Résolutions d'actualité
Sujet
2.70 Fiscalité
7.30.30.08 Evasion et blanchiment des capitaux
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
DG de la CommissionCommissaireMOSCOVICI Pierre
Evénements clés
Informations techniques
Référence de procédure
2018/2564(RSP)
Type de procédure
RSP - Résolutions d'actualité
Sous-type de procédure
Résolution sur déclaration
Base juridique
Règlement du Parlement EP 132-p2
Etape de la procédure
Procédure terminée