Document reference
Informations de base
2018/2614(DEA)
DEA - Procédure d'acte délégué
Complétant
2011/0195(COD)
Sujet
3.15.01 Conservation des ressources halieutiques et de pêche
Zone géographique
Mer du nord région
Statut
Procédure terminée - acte délégué rejeté
Acteurs principaux
Evénements clés
02/03/2018
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2 mois
14/03/2018
Annonce en plénière de la saisine de la commission
23/03/2018
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué prolongée par le Parlement par 2 mois
Informations techniques
Référence de procédure
2018/2614(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Base juridique
Règlement du Parlement EP 111-p03
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué rejeté
Dossier de la commission parlementaire
PECH/8/12379
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