Document reference

2018/2766(DEA)  
Code des douanes de l'Union: conditions d’octroi d’une réduction du niveau de la garantie globale et d'une dispense de garantie  
Informations de base  

2018/2766(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2012/0027(COD)

Sujet
2.10.01 Union douanière, franchises, transit communautaire
6.20.04 Code des douanes de l'Union, tarifs douaniers, accords préférentiels, règles d'origine

Statut

En attente de la décision du Conseil sur l'acte délégué

 

Acteurs principaux  
  • Commission au fond
    Rapporteur(e)
    Date de nomination
    IMCO  
    Marché intérieur et protection des consommateurs
Evénements clés  
07/06/2018
Publication du document de base non-législatif
08/06/2018
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2 mois
13/06/2018
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture/lecture unique
17/08/2018
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2018/2766(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Etape de la procédure
En attente de la décision du Conseil sur l'acte délégué
Dossier de la commission parlementaire
IMCO/8/13622
Portail de documentation  
  • Commission européenne 
    Document de base non législatif
     
    07/06/2018
    EC
     
    Document annexé à la procédure
     
    C(2018)4916
    24/07/2018
    EC
     
  • Tous 
    Document de base non législatif
       
    07/06/2018
    EC
     
    Document annexé à la procédure
       
    C(2018)4916
    24/07/2018
    EC