Document reference

2018/2895(DEA)  
Modalités de la mise en œuvre de l’obligation de débarquement pour certaines pêcheries démersales dans la mer du Nord pour la période 2019-2021  
Informations de base  

2018/2895(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2016/0238(COD)

Sujet
3.15 Politique de la pêche
3.15.15.08 Accords de pêche avec les pays du Nord et de la Baltique

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
14/09/2017
Dossier renvoyé a la commission compétente
18/10/2018
Publication du document de base non-législatif
18/10/2018
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2 mois
24/10/2018
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture/lecture unique
05/01/2019
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2018/2895(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission parlementaire
PECH/8/14815
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