Document reference

2018/2985(DEA)  
Certaines conditions d’enregistrement afin de favoriser l’utilisation des marchés de croissance des PME aux fins de la directive 2014/65/UE  
Informations de base  

2018/2985(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2011/0298(COD)

Sujet
2.50.10 Surveillance financière

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

 

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Acteurs principaux  
  • Commission au fond
    Rapporteur(e)
    Date de nomination
    ECON  
    Affaires économiques et monétaires
Evénements clés  
13/12/2018
Publication du document de base non-législatif
C(2018)08442
13/12/2018
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 3 mois
08/01/2019
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué prolongée par le Conseil par 3 mois
16/01/2019
Annonce en plénière de la saisine de la commission
21/06/2019
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2018/2985(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission parlementaire
ECON/8/15198
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  • Commission européenne 
    Document de base non législatif
     
    C(2018)08442  
    13/12/2018
    EC
     
  • Tous 
    Document de base non législatif
       
    C(2018)08442  
    13/12/2018
    EC