Document reference

2018/2986(DEA)  
Normes techniques de réglementation précisant les éléments des opérations de financement sur titres à déclarer à un référentiel central  
Informations de base  

2018/2986(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2014/0017(COD)

Sujet
2.50.03 Marchés financiers, bourse, OPCVM, investissements, valeurs mobilières
2.50.08 Services financiers, information financière et contrôle des comptes
2.50.10 Surveillance financière

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

 

Acteurs principaux  
  • Commission au fond
    Rapporteur(e)
    Date de nomination
    ECON  
    Affaires économiques et monétaires
Evénements clés  
13/12/2018
Publication du document de base non-législatif
13/12/2018
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 3 mois
16/01/2019
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture/lecture unique
21/03/2019
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2018/2986(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission parlementaire
ECON/8/15200
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