Document reference

2018/2989(DEA)  
Inclusion de nouvelles substances psychoactives dans la définition du terme «drogue»  
Informations de base  

2018/2989(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2013/0304(COD)

Sujet
7.30.30.04 Lutte contre les drogues et le trafic de drogues

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

 

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Acteurs principaux  
  • Commission au fond
    Rapporteur(e)
    Date de nomination
    LIBE  
    Libertés civiles, justice et affaires intérieures
Evénements clés  
13/12/2018
Publication du document de base non-législatif
C(2018)08460
13/12/2018
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2 mois
16/01/2019
Annonce en plénière de la saisine de la commission
21/02/2019
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2018/2989(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission parlementaire
LIBE/8/15213
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  • Commission européenne 
    Document de base non législatif
     
    C(2018)08460  
    13/12/2018
    EC
     
  • Tous 
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    C(2018)08460  
    13/12/2018
    EC