Document reference

2019/2519(DEA)  
Complétant le règlement (UE) 2017/821 en ce qui concerne la méthodologie et les critères à utiliser pour l’évaluation et la certification des mécanismes de devoir de diligence à l'égard de la chaîne d'approvisionnement en étain, en tantale, en tungstène et en or  
Informations de base  

2019/2519(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2014/0059(COD)

Sujet
3.40.16 Matières premières
6.20.02 Contrôle des exportations/importations, défense commerciale, obstacles au commerce

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

 

Acteurs principaux  
  • Commission au fond
    Rapporteur(e)
    Date de nomination
    INTA  
    Commerce international
Evénements clés  
20/05/2015
Dossier renvoyé a la commission compétente
11/01/2019
Publication du document de base non-législatif
11/01/2019
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2 mois
16/01/2019
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture/lecture unique
18/02/2019
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Conseil
19/03/2019
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2019/2519(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission parlementaire
INTA/8/15343
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