Document reference

2019/2649(DEA)  
Détermination des matières premières présentant un risque élevé d’induire des changements indirects dans l’affectation des sols dont la zone de production gagne nettement sur les terres présentant un important stock de carbone et la certification des biocarburants, bioliquides et combustibles issus de la biomasse présentant un faible risque d’induire des changements indirects dans l’affectation des sols  
Informations de base  

2019/2649(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2016/0382(COD)

Sujet
3.60.05 Energies douces et renouvelables

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

 

Acteurs principaux  
  • Commission au fond
    Rapporteur(e)
    Date de nomination
    ITRE  
    Industrie, recherche et énergie
    (Commission associée)
    Commission pour avis
    Rapporteur(e) pour avis
    Date de nomination
    ENVI  
    Environnement, santé publique et sécurité alimentaire
    (Commission associée)
Evénements clés  
17/01/2018
Dossier renvoyé a la commission compétente
13/03/2019
Publication du document de base non-législatif
13/03/2019
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2 mois
27/03/2019
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture/lecture unique
27/03/2019
Annonce en plénière de la saisine des commissions associées
21/05/2019
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2019/2649(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission parlementaire
ITRE/8/15884
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