Document reference

2019/2661(DEA)  
Normes techniques de réglementation sur les critères à appliquer aux fins de la désignation de points de contact centraux dans le domaine des services de paiement et sur les fonctions de ces points de contact centraux  
Informations de base  

2019/2661(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2013/0264(COD)

Sujet
2.50.04 Banques et crédit
2.50.04.02 Monnaie et paiements électroniques, virements transfrontaliers
4.60.08 Sécurité des produits et des services, responsabilité du fait du produit

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

 

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Acteurs principaux  
  • Commission au fond
    Rapporteur(e)
    Date de nomination
    ECON  
    Affaires économiques et monétaires
Evénements clés  
03/04/2014
Dossier renvoyé a la commission compétente
14/03/2019
Publication du document de base non-législatif
C(2019)01997
14/03/2019
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 3 mois
27/03/2019
Annonce en plénière de la saisine de la commission
22/06/2019
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2019/2661(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission parlementaire
ECON/8/15837
Portail de documentation  
  • Commission européenne 
    Document de base non législatif
     
    C(2019)01997  
    14/03/2019
    EC
     
  • Tous 
    Document de base non législatif
       
    C(2019)01997  
    14/03/2019
    EC