Document reference

2019/2767(DEA)  
Normes techniques de réglementation adaptant les montants de base en euros pour l’assurance de responsabilité civile professionnelle et pour la capacité financière des intermédiaires d’assurance et de réassurance  
Informations de base  

2019/2767(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2012/0175(COD)

Sujet
2.50.05 Assurances, fonds de retraite

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
26/02/2014
Dossier renvoyé a la commission compétente
13/05/2019
Publication du document de base non-législatif
C(2019)03448
18/07/2019
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 3 mois
18/09/2019
Annonce en plénière de la saisine de la commission
28/10/2019
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2019/2767(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission parlementaire
ECON/9/00736
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