Document reference

2019/2784(DEA)  
Nomenclature commune des unités territoriales statistiques NUTS: modifiant les annexes  
Informations de base  

2019/2784(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2001/0046(COD)

Sujet
8.60 Législation statistique européenne

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
08/08/2019
Publication du document de base non-législatif
08/08/2019
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2 mois
18/09/2019
Annonce en plénière de la saisine de la commission
16/10/2019
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2019/2784(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission parlementaire
REGI/9/01112
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