Document reference
2019/2787(DEA)
DEA - Procédure d'acte délégué
Complétant
2009/0076(COD)
Sujet
3.40.01 Industrie chimique, engrais, matières plastiques
3.70.13 Substances dangereuses, déchets toxiques et radioactifs (stockage, transport)
4.60.08 Sécurité des produits et des services, responsabilité du fait du produit
Statut
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
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Commission européenne
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Tous