Document reference

2019/2797(DEA)  
Alignement de la mise aux enchères des quotas sur les règles du SEQE de l’UE pour la période 2021-2030 et sur la classification des quotas comme des instruments financiers  
Informations de base  

2019/2797(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2001/0245(COD)

Sujet
2.50.03 Marchés financiers, bourse, OPCVM, investissements, valeurs mobilières
2.50.08 Services financiers, information financière et contrôle des comptes

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
28/08/2019
Publication du document de base non-législatif
28/08/2019
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2 mois
18/09/2019
Annonce en plénière de la saisine de la commission
18/09/2019
Annonce en plénière de la saisine des commissions associées
06/11/2019
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2019/2797(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission parlementaire
ENVI/9/01165
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