Document reference
Informations de base
2019/2926(DEA)
DEA - Procédure d'acte délégué
Complétant
2007/0257(COD)
Sujet
3.20.03 Transport maritime de personnes et frêt
3.20.03.01 Sécurité maritime
Statut
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Acteurs principaux
Evénements clés
19/11/2019
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2 mois
27/11/2019
Annonce en plénière de la saisine de la commission
28/01/2020
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement
Informations techniques
Référence de procédure
2019/2926(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission parlementaire
TRAN/9/01890
Portail de documentation
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Commission européenneDocument annexé à la procédureC(2023)307803/05/2023EC
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