Document reference

2019/2958(DEA)  
Normes techniques de réglementation précisant les détails de la demande d’enregistrement d’un référentiel des titrisations et les détails de la demande simplifiée d'extension de l’enregistrement d’un référentiel central  
Informations de base  

2019/2958(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2015/0226(COD)

Sujet
2.50.03 Marchés financiers, bourse, OPCVM, investissements, valeurs mobilières
2.50.08 Services financiers, information financière et contrôle des comptes
2.50.10 Surveillance financière

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
29/11/2019
Publication du document de base non-législatif
29/11/2019
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 3 mois
18/12/2019
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture/lecture unique
10/03/2020
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2019/2958(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission parlementaire
ECON/9/01999
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