Document reference

2019/3011(DEA)  
Précision du traitement applicable aux contrats dérivés de gré en gré conclus en lien avec certaines titrisations simples, transparentes et standardisées à des fins de couverture  
Informations de base  

2019/3011(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2010/0250(COD)

Sujet
2.50.03 Marchés financiers, bourse, OPCVM, investissements, valeurs mobilières
2.50.08 Services financiers, information financière et contrôle des comptes
2.50.10 Surveillance financière

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
17/12/2019
Publication du document de base non-législatif
17/12/2019
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 3 mois
15/01/2020
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture/lecture unique
25/03/2020
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2019/3011(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission parlementaire
ECON/9/02193
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