Document reference
Informations de base
2020/2013(INI)
INI - Procédure d'initiative
Sujet
3.30.06 Technologies de l'information et de la communication, technologies numériques
3.40.06 Industries électronique, électrotechnique, TIC, robotique
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
Evénements clés
16/01/2020
Annonce en plénière de la saisine de la commission
16/01/2020
Annonce en plénière de la saisine des commissions associées
10/12/2020
Vote en commission
21/01/2021
Fin de la procédure au Parlement
Informations techniques
Référence de procédure
2020/2013(INI)
Type de procédure
INI - Procédure d'initiative
Sous-type de procédure
Rapport d’initiative
Base juridique
Règlement du Parlement EP 54
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
JURI/9/02269
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Commission européenneRéaction de la Commission sur le texte adopté en plénièreSP(2021)22309/07/2021EC
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