Document reference

2020/0160(COD)  
Habiliter la France à négocier un accord complétant le traité bilatéral existant entre la France et le Royaume-Uni concernant la construction et l’exploitation par des sociétés privées concessionnaires d’une liaison fixe transmanche  
Informations de base  

2020/0160(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Décision


Sujet
3.20.02.01 Sécurité ferroviaire
3.20.15.08 Coopération et accords de transport ferroviaire

Zone géographique
Royaume-Uni
France

Statut

Phase préparatoire au Parlement

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
27/07/2020
Publication de la proposition législative
Informations techniques  
Référence de procédure
2020/0160(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Décision
Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 091
Etape de la procédure
Phase préparatoire au Parlement
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