Document reference

2020/0277(COD)  
Règlement relatif aux situations de crise et aux cas de force majeure  
Informations de base  

2020/0277(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Règlement


Sujet
7.10.06 Asile, réfugiés, personnes déplacées; Fonds «Asile, migration et intégration» (AMIF)
7.10.08 Politique d'immigration

Priorités législatives
Déclaration commune 2021

Statut

En attente de la décision de la commission parlementaire

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
11/11/2020
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
Informations techniques  
Référence de procédure
2020/0277(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Règlement
Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 078-p2
Etape de la procédure
En attente de la décision de la commission parlementaire
Dossier de la commission parlementaire
LIBE/9/04265
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