Document reference

2020/0277(COD)  
Règlement relatif aux situations de crise et aux cas de force majeure  
Informations de base  

2020/0277(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Règlement


Sujet
7.10.06 Asile, réfugiés, personnes déplacées; Fonds «Asile, migration et intégration» (AMIF)
7.10.08 Politique d'immigration

Priorités législatives
Déclaration commune 2022
Déclaration commune 2021

Statut

En attente de la décision de la commission parlementaire

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
23/09/2020
Publication de la proposition législative
COM(2020)0613 Eur-Lex link
11/11/2020
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
Informations techniques  
Référence de procédure
2020/0277(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Règlement
Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 078-p2
Etape de la procédure
En attente de la décision de la commission parlementaire
Dossier de la commission parlementaire
LIBE/9/04265
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