Document reference

2020/0350(COD)  
Renforcement du mandat d'Europol: l'introduction de signalements dans le SIS  
Informations de base  

2020/0350(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Règlement


Sujet
7.10.04 Franchissement et contrôles aux frontières extérieures, visas
7.30.05 Coopération policière
7.30.05.01 Europol, CEPOL
7.40.04 Coopération judiciaire en matière pénale

Priorités législatives
Déclaration commune 2021

Statut

En attente de la position du Parlement en 1ère lecture

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
21/01/2021
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
12/10/2021
Vote en commission,1ère lecture
12/10/2021
Décision de la commission parlementaire d'ouvrir des négociations interinstitutionnelles à travers d’un rapport adopté en commission
15/10/2021
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture
18/10/2021
Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles annoncée en plénière (Article 71)
21/10/2021
Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles confirmée par la plénière (Article 71 - vote)
Prévisions  
06/06/2022
Date indicative de la séance plénière
Informations techniques  
Référence de procédure
2020/0350(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Règlement
Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 088-p2-a1
Etape de la procédure
En attente de la position du Parlement en 1ère lecture
Dossier de la commission parlementaire
LIBE/9/04835
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