Document reference

2020/0374(COD)  
Législation sur les marchés numériques  
Informations de base  

2020/0374(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Règlement


Sujet
1.20.09 Protection de la vie privée et des données
2.40 Libre circulation et prestation des services
3.30.06 Technologies de l'information et de la communication, technologies numériques
3.30.25 Réseaux mondiaux et société de l'information, internet
3.45.05 Politique de l'entreprise, commerce électronique, service après-vente, distribution
4.60.06 Intérêts économiques et juridiques du consommateur

Priorités législatives
Déclaration commune 2022
Déclaration commune 2021

Statut

Procédure terminée

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
15/12/2020
Publication de la proposition législative
COM(2020)0842 Eur-Lex link
08/02/2021
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
20/05/2021
Annonce en plénière de la saisine des commissions associées
23/11/2021
Vote en commission,1ère lecture
30/11/2021
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture
A9-0332/2021
14/12/2021
Débat en plénière
15/12/2021
Décision du Parlement, 1ère lecture
T9-0499/2021
15/12/2021
Dossier renvoyé a la commission compétente
16/05/2022
Approbation en commission du texte adopté en négociations interinstitutionnelles de la 1ère lecture

PE732.531

GEDA/A/(2022)003821
   
04/07/2022
Débat en plénière
05/07/2022
Résultat du vote au parlement
05/07/2022
Décision du Parlement, 1ère lecture
T9-0270/2022
18/07/2022
Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
14/09/2022
Signature de l'acte final
12/10/2022
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2020/0374(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Règlement
Base juridique
Règlement du Parlement EP 57_o; Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 114-p1
Autre base juridique
Règlement du Parlement EP 165
Consultation obligatoire d'autres institutions
Comité économique et social européen Comité européen des régions
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
IMCO/9/04998
Portail de documentation  
Acte final  
 Règlement 2022/1925  
JO L 265 12.10.2022, p. 0001  
 
Acte législatif final contenant des dispositions relatives aux actes délégués
Transparence  
Réunions avec des représentant(e)s d'intérêts, publiées conformément au règlement intérieur