Document reference
2020/0374(COD)
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Règlement
Sujet
1.20.09 Protection de la vie privée et des données
2.40 Libre circulation et prestation des services
3.30.06 Technologies de l'information et de la communication, technologies numériques
3.30.25 Réseaux mondiaux et société de l'information, internet
3.45.05 Politique de l'entreprise, commerce électronique, service après-vente, distribution
4.60.06 Intérêts économiques et juridiques du consommateur
Priorités législatives
Déclaration commune 2021
Statut
En attente de la position du Parlement en 1ère lecture
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DG de la CommissionCommissaireBRETON Thierry
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Comité économique et social européen
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Comité européen des régions
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Parlement européenAmendements déposés en commissionPE700.38910/11/2021EP
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Commission européenneDocument annexé à la procédureSEC(2020)043716/12/2020ECDocument annexé à la procédureSWD(2020)036316/12/2020EC
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Parlements nationaux
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Autres institutionsComité des régions: avisCDR5356/202030/06/2021CofR
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TousDocument annexé à la procédureSEC(2020)043716/12/2020ECDocument annexé à la procédureSWD(2020)036316/12/2020ECComité des régions: avisCDR5356/202030/06/2021CofRAmendements déposés en commissionPE700.38910/11/2021EP