Document reference

2020/2579(DEA)  
Commerce de certains biens susceptibles d’être utilisés en vue d’infliger la peine capitale, la torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants: modification des annexes I et V  
Informations de base  

2020/2579(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2018/0160(COD)

Sujet
6.10.08 Libertés fondamentales, droits de l'homme, démocratie, état de droit en général
6.20.02 Contrôle des exportations/importations, défense commerciale, obstacles au commerce

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
18/02/2020
Publication du document de base non-législatif
C(2020)00819
18/02/2020
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2 mois
10/03/2020
Annonce en plénière de la saisine de la commission
28/04/2020
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2020/2579(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission parlementaire
INTA/9/02548
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