Document reference

2020/2647(DEA)  
Normes techniques de réglementation concernant la discipline en matière de règlement  
Informations de base  

2020/2647(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2012/0029(COD)

Sujet
2.50.03 Marchés financiers, bourse, OPCVM, investissements, valeurs mobilières
2.50.04 Banques et crédit
2.50.08 Services financiers, information financière et contrôle des comptes
2.50.10 Surveillance financière

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
08/05/2020
Publication du document de base non-législatif
C(2020)02842
08/05/2020
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 3 mois
13/05/2020
Annonce en plénière de la saisine de la commission
18/08/2020
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2020/2647(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission parlementaire
ECON/9/02966
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  • Commission européenne 
    Document de base non législatif
     
    C(2020)02842  
    08/05/2020
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    EC