Document reference

2020/2666(DEA)  
Arrangements for products originating in certain states which are part of the African, Caribbean and Pacific (ACP) Group of States provided for in economic partnership agreements: inclusion des Îles Salomon à l’annexe I  
Informations de base  

2020/2666(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2015/0128(COD)

Sujet
6.20.03 Accords et relations commerciales et économiques bilatérales
6.40.06 Relations avec les pays ACP, conventions et généralités

Zone géographique
Salomon, Îles

Statut

En attente de la décision du Conseil sur l'acte délégué

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
27/05/2020
Publication du document de base non-législatif
27/05/2020
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2 mois
17/06/2020
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture/lecture unique
04/08/2020
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2020/2666(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Etape de la procédure
En attente de la décision du Conseil sur l'acte délégué
Dossier de la commission parlementaire
INTA/9/03096
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