Document reference
Informations de base
2020/2673(DEA)
DEA - Procédure d'acte délégué
Complétant
2013/0264(COD)
Sujet
2.50.04 Banques et crédit
2.50.04.02 Monnaie et paiements électroniques, virements transfrontaliers
4.60.08 Sécurité des produits et des services, responsabilité du fait du produit
Statut
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Acteurs principaux
Evénements clés
03/04/2014
Dossier renvoyé a la commission compétente
02/06/2020
Publication du document de base non-législatif
C(2020)03465
02/06/2020
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 3 mois
17/06/2020
Annonce en plénière de la saisine de la commission
10/09/2020
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement
Informations techniques
Référence de procédure
2020/2673(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission parlementaire
ECON/9/03229
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Commission européenneDocument de base non législatifC(2020)0346502/06/2020EC
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