Document reference

2020/2674(DEA)  
Forme, contenu, examen et approbation du prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé  
Informations de base  

2020/2674(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2015/0268(COD)

Sujet
2.50.03 Marchés financiers, bourse, OPCVM, investissements, valeurs mobilières
2.50.08 Services financiers, information financière et contrôle des comptes
4.60.06 Intérêts économiques et juridiques du consommateur

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
15/09/2016
Dossier renvoyé a la commission compétente
04/06/2020
Publication du document de base non-législatif
C(2020)03508
04/06/2020
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 3 mois
17/06/2020
Annonce en plénière de la saisine de la commission
12/09/2020
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2020/2674(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission parlementaire
ECON/9/03236
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