Document reference

2020/2718(DEA)  
Filtrage des investissements directs étrangers dans l’Union: modification de l’annexe  
Informations de base  

2020/2718(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2017/0224(COD)

Sujet
6.20.06 Investissements étrangers directs (IED)

Statut

En attente de la décision du Conseil sur l'acte délégué

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
13/07/2020
Publication du document de base non-législatif
13/07/2020
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2 mois
23/07/2020
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture/lecture unique
23/07/2020
Annonce en plénière de la saisine des commissions associées
22/09/2020
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2020/2718(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Etape de la procédure
En attente de la décision du Conseil sur l'acte délégué
Dossier de la commission parlementaire
INTA/9/03486
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