Document reference

2020/2757(DEA)  
Modalités de la mise en œuvre de l’obligation de débarquement pour certaines pêcheries dans la mer du Nord pour la période 2021-2023  
Informations de base  

2020/2757(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2016/0238(COD)

Sujet
3.15.01 Conservation des ressources halieutiques et de pêche
3.15.04 Gestion des pêches, pêcheries, lieux de pêche

Zone géographique
Mer du nord région

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
14/09/2017
Dossier renvoyé a la commission compétente
21/08/2020
Publication du document de base non-législatif
C(2020)05640
21/08/2020
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2 mois
16/09/2020
Annonce en plénière de la saisine de la commission
29/10/2020
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2020/2757(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission parlementaire
PECH/9/03979
Portail de documentation  
  • Commission européenne 
    Document de base non législatif
     
    C(2020)05640  
    21/08/2020
    EC
     
    Document annexé à la procédure
     
    C(2020)8267
    27/11/2020
    EC
     
    Document annexé à la procédure
     
    C(2020)8748
    04/12/2020
    EC
     
  • Tous 
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    C(2020)05640  
    21/08/2020
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    C(2020)8267
    27/11/2020
    EC
     
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    C(2020)8748
    04/12/2020
    EC