Document reference

2020/2765(DEA)  
Exemptions fondées sur une capacité de survie élevé et les exemptions de minimis applicables à certaines pêcheries démersales dans la mer du Nord  
Informations de base  

2020/2765(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2016/0238(COD)

Sujet
3.15.01 Conservation des ressources halieutiques et de pêche
3.15.04 Gestion des pêches, pêcheries, lieux de pêche

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
14/09/2017
Dossier renvoyé a la commission compétente
28/08/2020
Publication du document de base non-législatif
28/08/2020
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2 mois
16/09/2020
Annonce en plénière de la saisine de la commission
06/11/2020
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2020/2765(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission parlementaire
PECH/9/04017
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