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2020/2786(DEA)  
Inclusion de la nouvelle substance psychoactive N,N-diéthyl-2-[[4-(1-méthyléthoxy)phényl]méthyl]-5-nitro-1H-benzimidazol-1-éthanamine (isotonitazène) dans la définition du terme «drogue» (modif. de l’annexe de la décision-cadre 2004/757/JAI du Conseil)  
Informations de base  

2020/2786(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2013/0304(COD)

Sujet
4.20.03 Toxicomanie, alcoolisme et tabagisme
7.30.30.04 Lutte contre les drogues et le trafic de drogues

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
02/09/2020
Publication du document de base non-législatif
09/09/2020
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2 mois
16/09/2020
Annonce en plénière de la saisine de la commission
17/11/2020
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2020/2786(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission parlementaire
LIBE/9/04106
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