Document reference

2020/2848(DEA)  
Accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II): rectification de la version en langue tchèque du règlement délégué (UE) 2015/35  
Informations de base  

2020/2848(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2007/0143(COD)

Sujet
2.50.05 Assurances, fonds de retraite

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
23/10/2020
Publication du document de base non-législatif
23/10/2020
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 3 mois
11/11/2020
Annonce en plénière de la saisine de la commission
02/02/2021
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2020/2848(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission parlementaire
ECON/9/04484
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