Document reference

2020/2849(DEA)  
Mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides: modification des annexes II et III  
Informations de base  

2020/2849(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2009/0076(COD)

Sujet
2.10 Libre circulation des marchandises
3.40.01 Industrie chimique, engrais, matières plastiques
3.70.13 Substances dangereuses, déchets toxiques et radioactifs (stockage, transport)
4.60.08 Sécurité des produits et des services, responsabilité du fait du produit

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
26/10/2020
Publication du document de base non-législatif
C(2020)06771
26/10/2020
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2 mois
11/11/2020
Annonce en plénière de la saisine de la commission
11/11/2020
Annonce en plénière de la saisine des commissions associées
09/01/2021
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2020/2849(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission parlementaire
ENVI/9/04489
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