Document reference

2020/2932(DEA)  
Prolongation temporaire des mesures exceptionnelles visant à faire face aux conséquences de la pandémie de COVID-19 relatives à la sélection des prestataires de services d’assistance en escale  
Informations de base  

2020/2932(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2006/0130(COD)

Sujet
3.20.01 Transport aérien de personnes et frêt

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
16/12/2020
Publication du document de base non-législatif
16/12/2020
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2 mois
20/01/2021
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture/lecture unique
24/02/2021
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2020/2932(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission parlementaire
TRAN/9/04929
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