Document reference

2020/2943(DEA)  
Date à laquelle l’obligation de compensation prend effet pour certains types de contrats  
Informations de base  

2020/2943(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2010/0250(COD)

Sujet
2.50.03 Marchés financiers, bourse, OPCVM, investissements, valeurs mobilières
2.50.08 Services financiers, information financière et contrôle des comptes
2.50.10 Surveillance financière

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
21/12/2020
Publication du document de base non-législatif
C(2020)09148
21/12/2020
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 3 mois
20/01/2021
Annonce en plénière de la saisine de la commission
25/01/2021
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Conseil
09/02/2021
Décision du Parlement
T9-0037/2021
Informations techniques  
Référence de procédure
2020/2943(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Base juridique
Règlement du Parlement EP 0114-p6
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission parlementaire
ECON/9/04984
Portail de documentation  
  • Parlement européen 
    Recommandation de non-objection à l'acte délégué avant expiration du délai
       
    B9-0097/2021  
    27/01/2021
    EP
     
    Texte adopté du Parlement, lecture unique
       
    T9-0037/2021  
    09/02/2021
    EP
     
  • Commission européenne 
    Document de base non législatif
     
    C(2020)09148  
    21/12/2020
    EC
     
  • Tous 
    Document de base non législatif
       
    C(2020)09148  
    21/12/2020
    EC
     
    Recommandation de non-objection à l'acte délégué avant expiration du délai
       
    B9-0097/2021  
    27/01/2021
    EP
     
    Texte adopté du Parlement, lecture unique
       
    T9-0037/2021  
    09/02/2021
    EP