Document reference
Informations de base
2021/0242(COD)
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Règlement
Sujet
3.15.01 Conservation des ressources halieutiques et de pêche
3.15.07 Contrôle et réglementation des pêches, des bateaux, des zones de pêche
3.15.15 Accords de pêche et coopération
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
DG de la CommissionCommissaireSINKEVIČIUS Virginijus
-
Comité économique et social européen
Evénements clés
13/09/2021
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
25/04/2022
Vote en commission,1ère lecture
25/04/2022
Décision de la commission parlementaire d'ouvrir des négociations interinstitutionnelles à travers d’un rapport adopté en commission
02/05/2022
Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles annoncée en plénière (Article 71)
04/05/2022
Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles confirmée par la plénière (Article 71)
30/11/2022
Approbation en commission du texte adopté en négociations interinstitutionnelles de la 1ère lecture
PE738.706
GEDA/A/(2022)006956
21/02/2023
Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
15/03/2023
Signature de l'acte final
24/03/2023
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques
Référence de procédure
2021/0242(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Règlement
Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 043-p2
Autre base juridique
Règlement du Parlement EP 165
Consultation obligatoire d'autres institutions
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
PECH/9/06972
Portail de documentation
-
Parlement européen
-
Conseil de l'UnionLettre de Coreper confirmant l'accord interinstitutionnelGEDA/A/(2022)00695609/11/2022CSLProjet d'acte final00060/2022/LEX15/03/2023CSL
-
Commission européenne
-
Autres institutions
-
TousLettre de Coreper confirmant l'accord interinstitutionnelGEDA/A/(2022)00695609/11/2022CSLProjet d'acte final00060/2022/LEX15/03/2023CSL
Acte final