Document reference
2021/0114(COD)
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Règlement
Sujet
2 Marché intérieur, marché unique
6.20.02 Contrôle des exportations/importations, défense commerciale, obstacles au commerce
Priorités législatives
Déclaration commune 2021
Statut
En attente de la décision de la commission parlementaire
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DG de la CommissionCommissaire
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Comité économique et social européen
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Parlement européenAmendements déposés en commissionPE731.54011/04/2022EP
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Commission européenne
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Parlements nationaux
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Autres institutionsComité économique et social: avis, rapportCES3401/202120/10/2021ESC
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TousComité économique et social: avis, rapportCES3401/202120/10/2021ESCAmendements déposés en commissionPE731.54011/04/2022EP