Document reference

2021/0191(COD)  
Obligations vertes européennes  
Informations de base  

2021/0191(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Règlement


Sujet
2.50.03 Marchés financiers, bourse, OPCVM, investissements, valeurs mobilières
3.70.20 Développement durable

Priorités législatives
Déclaration commune 2021

Statut

En attente de la décision de la commission parlementaire

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
13/09/2021
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
16/05/2022
Vote en commission,1ère lecture
16/05/2022
Décision de la commission parlementaire d'ouvrir des négociations interinstitutionnelles à travers d’un rapport adopté en commission
Informations techniques  
Référence de procédure
2021/0191(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Règlement
Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 114-p1
Consultation obligatoire d'autres institutions
Etape de la procédure
En attente de la décision de la commission parlementaire
Dossier de la commission parlementaire
ECON/9/06780
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