Document reference

2021/0244(COD)  
Utilisation d'informations financières et d'autre nature à des fins de prévention et de détection de certaines infractions pénales, et d'enquêtes et de poursuites en la matière: point d'accès unique  
Informations de base  

2021/0244(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Directive

Modification Directive 2019/1153 2018/0105(COD)

Sujet
2.50.04.02 Monnaie et paiements électroniques, virements transfrontaliers
7.30 Coopération policière, judiciaire et douanière en général
7.30.05 Coopération policière
7.30.30 Lutte contre la criminalité
7.30.30.08 Evasion et blanchiment des capitaux

Priorités législatives
Déclaration commune 2021

Statut

En attente de la décision de la commission parlementaire

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
20/07/2021
Publication de la proposition législative
13/09/2021
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
Informations techniques  
Référence de procédure
2021/0244(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Directive

Modification Directive 2019/1153 2018/0105(COD)

Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 087-p2
Etape de la procédure
En attente de la décision de la commission parlementaire
Dossier de la commission parlementaire
LIBE/9/06887
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