Document reference
Informations de base
2021/0372(CNS)
CNS - Procédure de consultation
Directive
Sujet
1.20.01 Droits politiques, vote et éligibilité
8.40.01.01 Elections, suffrage universel direct
Priorités législatives
Déclaration commune 2022
Déclaration commune 2023-24
Déclaration commune 2021
Statut
Acteurs principaux
-
DG de la CommissionCommissaireREYNDERS Didier
Evénements clés
27/01/2022
Annonce en plénière de la saisine de la commission
01/12/2022
Vote en commission
16/05/2024
Reconsultation officielle du Parlement
16/05/2024
Publication de la proposition législative modifiée pour reconsultation
08773/2024
Informations techniques
Référence de procédure
2021/0372(CNS)
Type de procédure
CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure
Refonte
Instrument législatif
Directive
Base juridique
Règlement du Parlement EP 113; Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 022-p2
Dossier de la commission parlementaire
AFCO/9/07840; AFCO/10/00398
Portail de documentation
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Parlement européen
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Conseil de l'UnionProposition législative modifiée pour reconsultation08773/202416/05/2024CSL
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Commission européenneDocument annexé à la procédureSEC(2021)057625/11/2021EC
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TousDocument annexé à la procédureSEC(2021)057625/11/2021ECProposition législative modifiée pour reconsultation08773/202416/05/2024CSL