Document reference
Informations de base
2021/0372(CNS)
CNS - Procédure de consultation
Directive
Sujet
1.20.01 Droits politiques, vote et éligibilité
8.40.01.01 Elections, suffrage universel direct
Priorités législatives
Déclaration commune 2021
Statut
En attente de la décision de la commission parlementaire
Acteurs principaux
-
DG de la CommissionCommissaireREYNDERS Didier
Evénements clés
27/01/2022
Annonce en plénière de la saisine de la commission
Informations techniques
Référence de procédure
2021/0372(CNS)
Type de procédure
CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure
Refonte
Instrument législatif
Directive
Base juridique
Règlement du Parlement EP 110; Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 022-p2
Etape de la procédure
En attente de la décision de la commission parlementaire
Dossier de la commission parlementaire
AFCO/9/07840
Portail de documentation
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Commission européenneDocument annexé à la procédureSEC(2021)057625/11/2021EC
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TousDocument annexé à la procédureSEC(2021)057625/11/2021EC