Document reference
2021/0378(COD)
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Règlement
Sujet
2.50 Libre circulation des capitaux
2.50.03 Marchés financiers, bourse, OPCVM, investissements, valeurs mobilières
2.50.08 Services financiers, information financière et contrôle des comptes
Priorités législatives
Déclaration commune 2021
Déclaration commune 2022
Statut
En attente de la décision de la commission parlementaire
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DG de la CommissionCommissaireMCGUINNESS Mairead
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Comité économique et social européen
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Commission européenneDocument annexé à la procédureSEC(2021)057225/11/2021EC
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Autres institutions
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TousDocument annexé à la procédureSEC(2021)057225/11/2021EC
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Rapporteur(e)s, rapporteur(e)s fictifs/fictives et président(e)s des commissions