Document reference

2021/0379(COD)  
Modification de certaines directives en ce qui concerne l’établissement et le fonctionnement du point d’accès unique européen  
Informations de base  

2021/0379(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Directive


Sujet
2.50 Libre circulation des capitaux
2.50.03 Marchés financiers, bourse, OPCVM, investissements, valeurs mobilières
2.50.08 Services financiers, information financière et contrôle des comptes

Priorités législatives
Déclaration commune 2021

Statut

En attente de la décision de la commission parlementaire

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
25/11/2021
Publication de la proposition législative
14/02/2022
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
07/07/2022
Annonce en plénière de la saisine des commissions associées
Informations techniques  
Référence de procédure
2021/0379(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Directive
Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 062; Règlement du Parlement EP 57; Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 053-p1; Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 050; Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 114
Consultation obligatoire d'autres institutions
Etape de la procédure
En attente de la décision de la commission parlementaire
Dossier de la commission parlementaire
ECON/9/07799
Portail de documentation  
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    25/11/2021
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