Document reference

2021/0427(COD)  
Instrumentalisation des flux migratoires  
Informations de base  

2021/0427(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Règlement


Sujet
6.10.08 Libertés fondamentales, droits de l'homme, démocratie, état de droit en général
7.10.04 Franchissement et contrôles aux frontières extérieures, visas
7.10.06 Asile, réfugiés, personnes déplacées; Fonds «Asile, migration et intégration» (AMIF)
7.10.08 Politique d'immigration

Priorités législatives
Déclaration commune 2022
Déclaration commune 2023-24

Statut

En attente de la décision de la commission parlementaire

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
15/12/2021
Publication de la proposition législative
14/02/2022
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
Informations techniques  
Référence de procédure
2021/0427(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Règlement
Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 079-p2; Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 078-p2
Etape de la procédure
En attente de la décision de la commission parlementaire
Dossier de la commission parlementaire
LIBE/9/08001
Portail de documentation  
Transparence  
Réunions avec des représentant(e)s d'intérêts, publiées conformément au règlement intérieur
  • Rapporteur(e)s, rapporteur(e)s fictifs/fictives et président(e)s des commissions 
    Rapporteur(e) fictif/fictive
    LIBE  
    30/10/2023
    European Council on Refugees and Exiles
    Rapporteur(e) fictif/fictive
    LIBE  
    26/10/2023
    International Federation of Red Cross and Red Crescent Societies
    Rapporteur(e) fictif/fictive
    LIBE  
    27/04/2023
    Wilfried Martens Centre for European Studies
    Rapporteur(e) fictif/fictive
    LIBE  
    10/11/2022
    United Nations High Commissioner for Refugees