Document reference

2021/0427(COD)  
Instrumentalisation des flux migratoires  
Informations de base  

2021/0427(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Règlement


Sujet
6.10.08 Libertés fondamentales, droits de l'homme, démocratie, état de droit en général
7.10.04 Franchissement et contrôles aux frontières extérieures, visas
7.10.06 Asile, réfugiés, personnes déplacées; Fonds «Asile, migration et intégration» (AMIF)
7.10.08 Politique d'immigration

Priorités législatives
Déclaration commune 2022

Statut

En attente de la décision de la commission parlementaire

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
15/12/2021
Publication de la proposition législative
14/02/2022
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
Informations techniques  
Référence de procédure
2021/0427(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Règlement
Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 079-p2; Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 078-p2
Etape de la procédure
En attente de la décision de la commission parlementaire
Dossier de la commission parlementaire
LIBE/9/08001
Portail de documentation