Document reference
Informations de base
2021/0433(CNS)
CNS - Procédure de consultation
Directive
Sujet
2.70 Fiscalité
3.45.04 Fiscalité de l'entreprise
Priorités législatives
Déclaration commune 2022
Déclaration commune 2023-24
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
DG de la CommissionCommissaireGENTILONI Paolo
Evénements clés
14/02/2022
Annonce en plénière de la saisine de la commission
28/04/2022
Vote en commission
15/12/2022
Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
22/12/2022
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques
Référence de procédure
2021/0433(CNS)
Type de procédure
CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Directive
Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 115
Autre base juridique
Règlement du Parlement EP 159
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
ECON/9/08060
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Acte final
Transparence
Réunions avec des représentant(e)s d'intérêts, publiées conformément au règlement intérieur
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Rapporteur(e)s, rapporteur(e)s fictifs/fictives et président(e)s des commissions