Document reference
Informations de base
2021/0433(CNS)
CNS - Procédure de consultation
Directive
Sujet
2.70 Fiscalité
3.45.04 Fiscalité de l'entreprise
Statut
En attente de décision finale
Acteurs principaux
-
DG de la CommissionCommissaireGENTILONI Paolo
Evénements clés
14/02/2022
Annonce en plénière de la saisine de la commission
28/04/2022
Vote en commission
Informations techniques
Référence de procédure
2021/0433(CNS)
Type de procédure
CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Directive
Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 115
Autre base juridique
Règlement du Parlement EP 159
Etape de la procédure
En attente de décision finale
Dossier de la commission parlementaire
ECON/9/08060
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