Document reference

2021/2525(DEA)  
Critères et conditions spécifiques applicables aux contrôles documentaires effectués dans le cadre des contrôles officiels de la production biologique et des contrôles officiels portant sur les groupes d’opérateurs  
Informations de base  

2021/2525(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2014/0100(COD)

Sujet
3.10.09.04 Agriculture biologique
3.70.17 Label et étiquetage écologique européen, écoconception

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
21/01/2021
Publication du document de base non-législatif
C(2021)00254
21/01/2021
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2 mois
10/02/2021
Annonce en plénière de la saisine de la commission
30/03/2021
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2021/2525(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission parlementaire
AGRI/9/05183
Portail de documentation  
  • Commission européenne 
    Document de base non législatif
     
    C(2021)00254  
    21/01/2021
    EC
     
    Document annexé à la procédure
     
    C(2021)1859
    16/03/2021
    EC
     
    Document annexé à la procédure
     
    C(2021)3325
    06/05/2021
    EC
     
    Document annexé à la procédure
     
    C(2021)8348
    16/11/2021
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