Document reference

2021/2566(DEA)  
Règles relatives aux cas de non-conformité au regard du système d’identification et d’enregistrement des bovins, des ovins et des caprins et au calcul du niveau des sanctions administratives en ce qui concerne les animaux déclarés au titre des régimes d'aide liée aux animaux ou des mesures de soutien lié aux animaux  
Informations de base  

2021/2566(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2011/0288(COD)

Sujet
3.10 Politique et économies agricoles
3.10.12 Politique monétaire agricole, montants compensatoires

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
19/02/2021
Publication du document de base non-législatif
19/02/2021
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2 mois
10/03/2021
Annonce en plénière de la saisine de la commission
25/03/2021
Décision du Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2021/2566(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Base juridique
Règlement du Parlement EP 0111-p6
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission parlementaire
AGRI/9/05430
Portail de documentation  
  • Parlement européen 
    Recommandation de non-objection à l'acte délégué avant expiration du délai
       
    17/03/2021
    EP
     
    Texte adopté du Parlement, lecture unique
       
    25/03/2021
    EP
     
  • Commission européenne 
    Document de base non législatif
     
    19/02/2021
    EC
     
  • Tous 
    Document de base non législatif
       
    19/02/2021
    EC
     
    Recommandation de non-objection à l'acte délégué avant expiration du délai
       
    17/03/2021
    EP
     
    Texte adopté du Parlement, lecture unique
       
    25/03/2021
    EP